Avocat Annecy

L’obligation de prévention et de sécurité de l’employeur dans le contexte de la crise sanitaire

POUR RAPPEL  Principe : Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. (Cass. Soc. 25 nov. 2015, pourvoi…