Saisis sur la question de la validité de la suspension du contrat de travail pour refus de l’obligation vaccinale, les juges du fond transmettent une QPC.
Nous les attendions, elles sont arrivées… les premières procédures relatives la suspension du contrat de travail des salariés n’ayant pas respecté leur obligation vaccinale contre le covid-19 ont été engagées par des salariés. En effet, des salariés ont saisi les Conseils de prud’hommes dans leur formation de référé afin que les juges de première instance…