Saisis sur la question de la validité de la suspension du contrat de travail pour refus de l’obligation vaccinale, les juges du fond transmettent une QPC.

Nous les attendions, elles sont arrivées… les premières procédures relatives la suspension du contrat de travail des salariés n’ayant pas respecté leur obligation vaccinale contre le covid-19 ont été engagées par des salariés. En effet, des salariés ont saisi les Conseils de prud’hommes dans leur formation de référé afin que les juges de première instance…

Une nouvelle illustration de la résistance de certaines juridictions à l’application du barème dit « Macron », 4 ans après son entrée en vigueur.

Alors que depuis le 24 septembre 2017 et l’entrée en vigueur de la loi instituant le « barème Macron », le juge qui estime qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter ce barème légal codifié au sein de l’article L.1235-3 du Code du travail, certaines juridictions restent réticentes à l’application du barème d’indemnité. Récemment,…

Cabinet avocat Annecy

L’entretien professionnel

Qu’est ce que l’entretien professionnel ? En application de l’article L.6315-1 du Code du travail, l’entretien professionnel est un entretien consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’objectif de l’entretien professionnel n’est pas d’évaluer le salarié. L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans. Puis, un entretien…

Avocat Annecy

Comment éviter les licenciements économiques ? Des mesures alternatives existent !

Compte tenu de la crise sanitaire que nous traversons, beaucoup d’entreprises font face à d’importantes difficultés économiques et vont malheureusement être contraintes de licencier des salariés pour motif économique.   Néanmoins, afin d’éviter les licenciements, nous vous rappelons que des mesures alternatives existent !   Il est notamment possible de modifier les contrats de travail…

Avocat Annecy

La négociation en entreprise pendant la période de crise sanitaire

L’article 8 de l’Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 permet de réduire les délais de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise afin notamment de faciliter la négociation en entreprise pendant la période de crise sanitaire.    Cette réduction vise les accords conclus…

Avocat Annecy

L’obligation de prévention et de sécurité de l’employeur dans le contexte de la crise sanitaire

POUR RAPPEL  Principe : Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. (Cass. Soc. 25 nov. 2015, pourvoi…

Avocat Annecy

Le droit à chômage en cas de démission : les décrets attendus sont parus !

A compter du 1er novembre 2019, un salarié justifiant de 5 années d’activité continue, ayant mobilisé un conseil en évolution professionnelle et justifiant d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux pourra percevoir des allocations de chômage après une démission. La loi « Avenir professionnel » a prévu l’ouverture du droit à chômage pour les salariés qui…

Avocat Annecy

Par un avis du 17 juillet dernier, la Cour de cassation a dit que le barème institué par l’Ordonnance du 22 septembre 2017 était compatible avec la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail…

Toutefois, les Conseillers prud’homaux de GRENOBLE tiennent tête à la Cour de cassation… En effet, le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a rendu, le 22 juillet dernier, un jugement de départage dans lequel il écarte l’avis rendu le 17 juillet 2019 par la Cour de cassation concluant à la conventionnalité du barème institué par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22…