Le cabinet Lamy-Ferras vous conseille et vous accompagne dans vos projets de réorganisation, externalisation, fusion, cessation d’une branche d’activité, changement d’activité, transfert partiel, etc.
En appréhendant tous les tenants et aboutissants juridiques, vous serez ainsi en mesure :
- A quel moment les représentants du personnel doivent ils être consultés ?
- Le Comité Social et Economique va-t-il exister après une opération de transfert? Quel sort est réservé aux mandats des représentants ?
- Doit-on demander l’autorisation de l’inspecteur du travail en cas de transfert de salariés ?
- Puis-je procéder à des licenciements pour motif économique avant le transfert ?
- Comment répondre à l’expert du Comité Social et Economique ?
- En cas de licenciement économique doit-on avoir recours à la GPEC ?
- Dois-je harmoniser des accords 35 heures différents en cas de fusion ?
- Dois-je renégocier mon accord de participation ?
En matière de réorganisation du temps de travail :
- Puis-je continuer à négocier des forfaits jours avec mes cadres ?
- Puis-je supprimer les heures supplémentaires ?
- Quelles sont mes obligations en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires ?
- Puis-je conclure un accord collectif en matière d’organisation du temps de travail ?