Photo code du travail

Reclassement et inaptitude : vers une atténuation de l’obligation de reclassement ?

Mention expresse de dispense de reclassement : un nouveau régime en voie de progression La loi du 08 août 2016 n°2016-1088 a modifié la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Désormais c’est l’article L.1226-2-1 du Code du travail qui s’applique : « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son…