Projet de loi «PACTE» : Décryptage des principales mesures sociales
Le projet de loi PACTE (« Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ») a pour objectif affiché de simplifier plusieurs aspects juridiques de la gestion d’entreprise afin de lever certains freins à la croissance de celle-ci. Les 71 articles du projet de loi intéressent donc plusieurs pans du droit (droit des affaires, droit…