Le projet de loi PACTE (« Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ») a pour objectif affiché de simplifier plusieurs aspects juridiques de la gestion d’entreprise afin de lever certains freins à la croissance de celle-ci.
Les 71 articles du projet de loi intéressent donc plusieurs pans du droit (droit des affaires, droit fiscal et droit social notamment) et seront examinés par l’Assemblée nationale à partir du mois de septembre 2018.
En attendant les débats, nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures sociales envisagées dans ce projet de loi :
- Les seuils d’effectifs seraient simplifiés et relevés:
- Niveaux des seuils :
Suppression des seuils existants actuellement de 10, 20, 25, 100, 150 et 200 salariés.
Les seuils seraient regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés.
Le seuil de 20 salariés disparaîtrait (seule exception : l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés).
Le seuil passerait donc par exemple de 20 à 50 salariés pour : la mise en place du règlement intérieur, la participation des employeurs à l’effort de construction, la mise en place d’un local de restauration, le taux plein pour la contribution au FNAL…
- Appréciation des seuils :
Nouveauté également avec la loi PACTE : les obligations pesant sur l’entreprise seraient effectives lorsque le seuil d’effectif sera franchi pendant 5 années civiles consécutives.
En outre, si l’effectif de l’entreprise diminuait et revenait à un niveau inférieur au seuil, ce dernier devra de nouveau être atteint pendant 5 années consécutives pour générer l’obligation.
Cette mesure a pour objet de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises car le seuil perdrait ses effets contraignants lorsque celle-ci se situerait, ne serait-ce qu’une année, en dessous du seuil.
A noter toutefois des exceptions : l’appréciation des seuils resterait la même qu’actuellement (appréciation sur douze mois) concernant la mise en place du règlement intérieur et de la représentation du personnel.
- Suppression de condition d’effectif :
La suppression du seuil concernerait par exemple le recours au TESE (Titre Emploi-Service Entreprise), au CEA (Chèque Emploi Associatif) alors qu’il est actuellement fixé à 20 salariés.
- L’épargne salariale serait encouragée :
- Suppression du forfait social :
Dans les entreprises de moins de 250 salariés : le forfait social serait supprimé sur les primes d’intéressement versées aux salariés (il est actuellement de 8% pour les entreprises de – de 50 salariés et de 20% pour les entreprises de + de 50 salariés).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés : le forfait social serait supprimé pour l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale).
- Mise en place d’accords-types :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés : des accords-types de participation, d’intéressement et de plan d’épargne interentreprises seraient négociés au niveau des branches permettant ainsi aux PME d’opter pour une application directe de ces accords.
- Extension des bénéficiaires :
Le partenaire pacsé du chef d’entreprise qui dispose du statut de conjoint collaborateur pourrait désormais bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale (au même titre que le conjoint actuellement).
- Création d’un relevé annuel de situation :
Chaque année, les bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale recevraient ce relevé comportant l’indication de l’ensemble de leurs versements et des choix d’affectation de leur épargne au sein du plan, ainsi que le montant des valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente.
- Un produit d’épargne retraite unique serait créé :
Le projet de loi envisage notamment la mise en place des mesures suivantes :
- Le passage de 4 à 3 produits de retraite simplifiés ;
- L’instauration d’une portabilité des produits retraite au cours de la vie professionnelle (quel que soit les statuts qui ont été occupés : indépendant, salarié…) ;
- Le transfert gratuit des produits s’ils ont été détenus pendant au moins 5 ans ;
- Ainsi que la généralisation de la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants quel que soit le produit de retraite supplémentaire.
Ce projet de loi, en tout cas concernant le règlement intérieur, devrait être à notre sens amendé.
Pour rappel, à ce jour le Règlement Intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 salariés aux termes des dispositions de l’article L.1311-2 du Code du travail.
Or le règlement intérieur est un outil essentiel de management pour les entreprises, quel que soit leur taille, car il définit les règles relatives à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité, prévoit les sanctions pouvant être notifiées aux salariés, et énonce les dispositions relatives aux harcèlements sexuel et moral ainsi que les droits de la défense des salariés.
En conséquence, priver les TPE/PME de 11 à 50 salariés de cet outil entraînera une insécurité juridique pour celles-ci.