Cabinet avocat Annecy

L’entretien professionnel

Qu’est ce que l’entretien professionnel ? En application de l’article L.6315-1 du Code du travail, l’entretien professionnel est un entretien consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’objectif de l’entretien professionnel n’est pas d’évaluer le salarié. L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans. Puis, un entretien…

Avocat Annecy

Comment éviter les licenciements économiques ? Des mesures alternatives existent !

Compte tenu de la crise sanitaire que nous traversons, beaucoup d’entreprises font face à d’importantes difficultés économiques et vont malheureusement être contraintes de licencier des salariés pour motif économique.   Néanmoins, afin d’éviter les licenciements, nous vous rappelons que des mesures alternatives existent !   Il est notamment possible de modifier les contrats de travail…

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La négociation en entreprise pendant la période de crise sanitaire

L’article 8 de l’Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 permet de réduire les délais de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise afin notamment de faciliter la négociation en entreprise pendant la période de crise sanitaire.    Cette réduction vise les accords conclus…

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L’obligation de prévention et de sécurité de l’employeur dans le contexte de la crise sanitaire

POUR RAPPEL  Principe : Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. (Cass. Soc. 25 nov. 2015, pourvoi…

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Le droit à chômage en cas de démission : les décrets attendus sont parus !

A compter du 1er novembre 2019, un salarié justifiant de 5 années d’activité continue, ayant mobilisé un conseil en évolution professionnelle et justifiant d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux pourra percevoir des allocations de chômage après une démission. La loi « Avenir professionnel » a prévu l’ouverture du droit à chômage pour les salariés qui…

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Par un avis du 17 juillet dernier, la Cour de cassation a dit que le barème institué par l’Ordonnance du 22 septembre 2017 était compatible avec la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail…

Toutefois, les Conseillers prud’homaux de GRENOBLE tiennent tête à la Cour de cassation… En effet, le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a rendu, le 22 juillet dernier, un jugement de départage dans lequel il écarte l’avis rendu le 17 juillet 2019 par la Cour de cassation concluant à la conventionnalité du barème institué par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22…