Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le congé supplémentaire de naissance entre dans sa phase d’application concrète. Les décrets d’application n° 2026-419 et n° 2026-425 publiés au Journal officiel du 31 mai viennent préciser les règles entourant la prise de ce congé facultatif et ses modalités d’indemnisation…
La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique introduit deux réformes majeures qui modifient les obligations de l’employeur concernant le règlement intérieur et l’apprentissage. Suppression de l’obligation de dépôt du règlement intérieur au greffe Jusqu’alors, l’entrée en vigueur d’un règlement intérieur ou de ses notes modificatives était conditionnée à un double dépôt…
Nous les attendions, elles sont arrivées… les premières procédures relatives la suspension du contrat de travail des salariés n’ayant pas respecté leur obligation vaccinale contre le covid-19 ont été engagées par des salariés. En effet, des salariés ont saisi les Conseils de prud’hommes dans leur formation de référé afin que les juges de première instance…
Alors que depuis le 24 septembre 2017 et l’entrée en vigueur de la loi instituant le « barème Macron », le juge qui estime qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter ce barème légal codifié au sein de l’article L.1235-3 du Code du travail, certaines juridictions restent réticentes à l’application du barème d’indemnité. Récemment,…
Pour les naissances prévues et intervenues à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité et d’accueil d’enfant est allongé à 25 jours calendaires, peut être fractionné, et pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le congé paternité a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale…
Qu’est ce que l’entretien professionnel ? En application de l’article L.6315-1 du Code du travail, l’entretien professionnel est un entretien consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. L’objectif de l’entretien professionnel n’est pas d’évaluer le salarié. L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans. Puis, un entretien…
Compte tenu de la crise sanitaire que nous traversons, beaucoup d’entreprises font face à d’importantes difficultés économiques et vont malheureusement être contraintes de licencier des salariés pour motif économique. Néanmoins, afin d’éviter les licenciements, nous vous rappelons que des mesures alternatives existent ! Il est notamment possible de modifier les contrats de travail…
Dans un arrêt du 2 juin 2020, la Cour d’appel de Paris confirme que le « bore-out », par opposition au « burn out », peut constituer une forme de harcèlement moral. Bore-out : placardisation, ennui au travail, manque d’activité, mise à l’écart. POUR RAPPEL : En application de l’article L. 1152-1 du code du travail,…
L’article 8 de l’Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 permet de réduire les délais de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise afin notamment de faciliter la négociation en entreprise pendant la période de crise sanitaire. Cette réduction vise les accords conclus…
POUR RAPPEL Principe : Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. (Cass. Soc. 25 nov. 2015, pourvoi…