Réforme du contentieux de la sécurité sociale

En application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, et suite aux mesures prises par l’ordonnance 2018-358 du 16 mai 2018, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (« Tass ») et les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (« TCI ») seront supprimés à compter du 1er janvier 2019. Ce seront les…