En application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, et suite aux mesures prises par l’ordonnance 2018-358 du 16 mai 2018, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (« Tass ») et les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (« TCI ») seront supprimés à compter du 1er janvier 2019.
Ce seront les tribunaux de grande instance (« TGI ») qui deviendront compétents en matière de Sécurité sociale.
En effet, pris en application de ces textes, le décret 2018-928 du 29 octobre 2018 a fixé la date d’entrée en vigueur de la réforme du contentieux de sécurité sociale au 1er janvier 2019.
Ce décret précise la procédure applicable à compter de cette date aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, tant dans le cadre du recours préalable que celui du recours juridictionnel.
Ainsi, les apports de la réforme sont notamment les suivants :
– l’insertion de dispositions générales dans le « CSS » (Code de la Sécurité sociale) relatives notamment à la motivation des décisions et leur notification, la formation, l’instruction et le jugement des demandes portées devant les nouvelles juridictions compétentes et les délais de recours préalable et contentieux.
Ces derniers sont, sauf disposition contraire, de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée et ils ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée, ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ;
– la création d’une commission médicale de recours amiable pour connaître des contestations relatives à l’invalidité, l’inaptitude et l’incapacité dans le cadre du contentieux technique de la sécurité sociale ;
– la définition de la compétence territoriale du TGI et des règles de procédure qui lui sont applicables ainsi qu’à la cour d’appel d’Amiens.
Il reste en effet à noter que la juridiction compétente pour connaître du contentieux de la tarification des accidents du travail est la cour d’appel d’Amiens en application du décret 2017-13 du 5 janvier 2017.
La procédure devant ces juridictions judiciaires spécialisées gardera sa nature orale (Article R.142-10-4 du Code de sécurité sociale dans sa version à venir).
En première instance comme en appel, la procédure sera sans représentation obligatoire par un avocat (Article R.142-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa version à venir, pour les cours d’appel).
Le décret modifie également le Code de l’organisation judiciaire pour préciser le fonctionnement des formations échevinées (c’est-à-dire composées de juges professionnels et non professionnels) des TGI, notamment le processus de désignation de leurs assesseurs, et le Code de la justice administrative pour tenir compte de la suppression de la commission centrale d’aide sociale.
Concernant l’impact au sens pratique de cette réforme pour les justiciables, des questions / réponses en émanant peuvent être lues sur le site de l’URSSAF :
« ➢ J’ai déjà saisi le Tass et la décision n’a pas encore été notifiée. Comment serai-je informé ?
• les décisions rendues par les Tass jusqu’en 2018 seront notifiés aux parties à l’instance, soit par le Tass, soit par le TGI ;
• les recours encore en instance devant le Tass au 31 décembre 2018 sont automatiquement transférés au TGI. Vous recevrez une convocation du TGI au moins 15 jours avant la date d’audience ;
• les usagers n’ont aucune démarche à accomplir ;
• les Tass sont chargés d’informer les usagers de ce transfert.
➢ Le délai de recours pour contester la décision de la commission de recours aimable débute en 2018 et expire en 2019. A quelle juridiction dois-je adresser mon recours ?
• Vous exercez votre recours devant le juge en 2018 :
o vous devez adresser votre demande au Tass ;
o les coordonnées du Tass sont mentionnées sur la décision de la commission de recours amiable ;
• Vous exercez votre recours devant le juge en 2019 :
o vous devez adresser votre demande au tribunal de grande instance, pôle social ;
o le TGI compétent est celui qui se trouve dans le ressort de votre domicile ;
o votre recours devant le TGI doit être formé selon les mêmes modalités :
• soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• soit par dépôt de votre requête au secrétariat du TGI. »
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Source: https://www.urssaf.fr