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Cabinet avocat à Annecy
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Archives du jour : 13 juin 2019

Avocat Annecy

Rupture conventionnelle et inaptitude d’origine professionnelle

ActualitéPar lamy-ferras13 juin 2019

La Cour de cassation admet, pour la première fois dans un arrêt du 09 mai 2019, la validité d’une rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié dont l’inaptitude d’origine professionnelle suite à accident du travail a été déclarée par la médecine du travail, en l’absence de preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement.  …

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