La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique introduit deux réformes majeures qui modifient les obligations de l’employeur concernant le règlement intérieur et l’apprentissage.
- Suppression de l’obligation de dépôt du règlement intérieur au greffe
Jusqu’alors, l’entrée en vigueur d’un règlement intérieur ou de ses notes modificatives était conditionnée à un double dépôt : auprès de l’inspection du travail et au greffe du conseil de prud’hommes.
La nouvelle loi supprime la formalité obligatoire de dépôt auprès du greffe prud’homal. Désormais, pour fixer la date d’entrée en vigueur du document, les entreprises doivent uniquement respecter le délai d’un mois courant à compter de l’accomplissement des formalités de publicité interne.
- Ce qui est maintenu : Les formalités de publicité au sein de l’entreprise (affichage ou tout moyen propre à le faire connaître) ainsi que la transmission obligatoire du texte à l’inspecteur du travail sont inchangées.
- Sanctions : Les risques de sanctions ou de contraventions de 4ème classe spécifiquement liés au défaut de dépôt au greffe sont supprimés.
- Nouvelles règles sur les compétences professionnelles du maître d’apprentissage
Le législateur a également modifié les conditions d’exercice des fonctions de maître d’apprentissage. La loi supprime la priorité historique donnée aux accords ou conventions collectives de branche pour déterminer les critères de compétence professionnelle du tuteur.
iL convient de se référer de manière uniforme aux conditions générales et subsidiaires directement fixées par l’article R. 6223-22 du Code du travail pour valider l’aptitude pédagogique et professionnelle d’un maître d’apprentissage.
