Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le congé supplémentaire de naissance entre dans sa phase d’application concrète. Les décrets d’application n° 2026-419 et n° 2026-425 publiés au Journal officiel du 31 mai viennent préciser les règles entourant la prise de ce congé facultatif et ses modalités d’indemnisation par la Sécurité sociale pour les congés débutant à compter du 1er juillet 2026.
- Bénéficiaires et conditions d’ouverture du droit
Ce nouveau dispositif est ouvert à chacun des deux parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026. Pour y prétendre, le salarié doit impérativement avoir épuisé ses droits initiaux au titre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption.
- Durée : Le congé est fixé à une durée de un ou deux mois maximum. Le législateur permet de le fractionner, le cas échéant, en deux périodes d’un mois.
- Délai de prise du congé : Les périodes de congé doivent impérativement débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Par exception, pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, ce délai de 9 mois commence à courir rétroactivement à compter du 1er juillet 2026.
- Procédure de demande et obligations de l’employeur
Le salarié est tenu de respecter un strict délai de prévenance d’un mois vis-à-vis de l’employeur, formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
Sur le plan financier, la loi ne met aucune obligation à la charge de l’employeur concernant un maintien de salaire ou un complément patronal, sauf si un accord collectif ou une décision unilatérale au sein de l’entreprise le prévoit expressément.
- Modalités d’indemnisation et démarches déclaratives
L’indemnisation est versée par la caisse d’assurance maladie de manière dégressive par rapport aux indemnités journalières de maternité de référence :
- Premier mois : 70 % des indemnités journalières de maternité (soit 70 % du salaire antérieur sous plafond de la sécurité sociale après abattement).
- Second mois : Réduction de l’indemnisation à hauteur de 60 %.
Pour l’employeur, une période transitoire est à anticiper entre juillet et fin septembre 2026. Le temps que le paramétrage de la DSN soit effectif, la déclaration des périodes de congé devra être effectuée manuellement via le dépôt d’un fichier Excel converti en PDF sur l’espace Net-Entreprises. Dès la fin septembre 2026, la bascule sera automatisée par le signalement des arrêts en DSN.
Notez enfin que ces périodes d’indemnisation permettent de valider un trimestre d’assurance vieillesse pour chaque période de 58 jours d’indemnisation perçue au titre de ce congé.
