Pour les naissances prévues et intervenues à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité et d’accueil d’enfant est allongé à 25 jours calendaires, peut être fractionné, et pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. |
Le congé paternité a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 n°2020-1576, les modalités de prises et d’indemnisation de ce congé ont récemment été précisées par le décret 021-574 du 10 mai 2021.
Désormais, au lieu de 11 jours de congé paternité, le père salarié, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité, bénéficient d’un congé de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (article L1225-35 du Code du travail).
Comment se décompose ce congé paternité ?
- Première période de congé paternité obligatoire :
Ce congé se compose d’une période de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance d’une durée obligatoire de 3 jours ouvrables, sauf convention collective plus favorable (articles L1225-35 et L3142-4 du Code du travail).
Par dérogation, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance, la période de congé paternité de 4 jours est prolongée de droit à la demande du salarié pendant la période d’hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs (article D1225-8-1 du Code du travail).
La loi du 14 décembre 2020 porte donc la première période du congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né à 34 jours.
- Seconde période de congé paternité non obligatoire :
Ce congé de 4 jours consécutifs est suivi d’une période de 21 jours calendaires ou 28 jours en cas de naissances multiples non obligatoire.
Cette période de congé non obligatoire peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune ou prise en totalité.
Cette période de congé de paternité de 21 jours doit être prise non plus dans les 4 mois mais dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
En cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère, ce congé peut être pris dans les 6 mois qui suivent l’hospitalisation ou les 6 mois qui suivent la fin du congé accordé au père de l’enfant dont la mère est décédée.
Quand doit-on informer son employeur ?
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci (article D1225-8 du Code du travail).
En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle de l’accouchement, le salarié informe son employeur sans délai.
Le salarié informe son employeur des dates de prises et de la durée de la période ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.
Lorsque le salarié souhaite débuter la période ou les périodes de congés au cours du mois suivant la naissance, il en informe son employeur sans délai.
Comment est indemnisé le congé paternité ?
Le congé de paternité offre également au salarié ainsi qu’aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles des indemnités journalières de la sécurité sociale. Elles sont versées, pour tous, pour une durée maximale de 25 jours ou 32 jours en cas de naissances multiples.