Compte tenu de la crise sanitaire que nous traversons, beaucoup d’entreprises font face à d’importantes difficultés économiques et vont malheureusement être contraintes de licencier des salariés pour motif économique.
Néanmoins, afin d’éviter les licenciements, nous vous rappelons que des mesures alternatives existent !
Il est notamment possible de modifier les contrats de travail individuellement en réduisant les heures de travail et donc le salaire par exemple, ou encore de négocier un accord de performance collective applicable à l’ensemble des salariés.
En effet, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi, en application de l’article L.2254-2 du Code du travail, un accord d’entreprise peut :
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- aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition
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- aménager la rémunération dans le respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minimas conventionnels
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- déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
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L’intérêt d’un tel accord est alors de réduire momentanément la durée du travail et le salaire et ainsi la masse salariale.
Conséquences : les dispositions de l’accord de performance collective « se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération (…) » (article L. 2254-2 III du CT);
En pratique, le salarié peut toutefois refuser la modification de son contrat résultant de l’application de l’accord (délai d’1 mois pour faire connaître son refus par écrit).
En cas de refus de la part du salarié d’appliquer l’accord collectif, l’employeur a 2 mois à compter de la notification du refus pour engager une procédure de licenciement.
Le refus de l’accord de performance collectif n’est pas un licenciement pour motif économique et déroge donc à la procédure attachée au licenciement collectif.
Il s’agit en effet d’un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement
Préalablement à la négociation de l’accord, il est donc important de s’assurer de l’adhésion de la majorité des salariés afin d’éviter toute difficulté.