Après les ordonnances dites « MACRON » de septembre 2017, le gouvernement continue son chantier social avec l’adoption d’un nouveau projet de loi relatif à la sécurisation des parcours professionnels.
C’est ainsi que le 19 juin 2018, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », dit projet de loi « Avenir professionnel », composé d’une multitude de mesures.
Le projet se trouve donc actuellement entre les mains des sénateurs qui devraient amender certaines parties du texte.
Nous avons donc choisi de vous présenter les mesures phares du projet de loi qui vont impacter la vie de vos entreprises :
L’emploi :
- Possibilité de conclure un CDD unique pour remplacer plusieurs salariés absents (par exemple : embauche d’un CDD à temps complet pour remplacer deux salariés absents travaillant à temps partiel ou remplacement de plusieurs salariés absents successivement, par exemple pendant les congés d’été).
A noter : le Gouvernement autoriserait à titre expérimental cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2021.
- Entreprises d’au moins 50 salariés : création d’une obligation de publier annuellement une mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et leur évolution (à défaut de publication : application de la pénalité financière dont le montant maximal peut atteindre 1% de la masse salariale).
- Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : désignation obligatoire d’un référent dans les entreprises d’au moins 250 salariés pour accompagner les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (la désignation d’un référent pourrait également être mise en place au sein des membres du Comité Social et Economique).
- Travailleur détaché: sa définition serait précisée à l’article L. 1261-3 du Code du travail : le travailleur détaché est celui qui travaille de façon habituelle hors du territoire national.
De plus, le montant de l’amende administrative visée à l’article L. 1264-3 du Code du travail passerait de 2.000 euros à 3.000 euros par salarié détaché et de 4.000 euros à 6.000 euros en cas de récidive.
Les travailleurs handicapés :
L’obligation de déclarer l’effectif des travailleurs handicapés serait étendue à toutes les entreprises et plus seulement à celles employant plus de 20 salariés (seules ces dernières demeureraient cependant soumises à l’obligation d’emploi).
La formation professionnelle continue :
- Compte personnel de formation: le champ des actions de formation pouvant être suivies serait élargi (exemple : le permis poids lourds deviendrait éligible).
- Actions de formation: le plan de développement des compétences remplacerait le plan de formation.
Pour les actions de formation se déroulant hors temps de travail : une limite horaire par salarié de la durée de la formation serait fixée par convention ou accord collectif. Pour les salariés en forfait-jours ou en forfait annuel en heures, cette limite serait déterminée par rapport à un pourcentage du forfait.
Précision apportée par les députés : en l’absence de convention ou d’accord collectif, la durée de ces formations serait limitée à 2% du forfait annuel en heures ou en jours sur l’année.
- VAE : un véritable droit individuel au congé pour validation des acquis de l’expérience serait créé d’une durée de 24 heures.
- Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage serait supprimé à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 (en raison de la création d’une aide unique aux employeurs d’apprentis versées par l’Etat aux entreprises de – de 250 salariés).
L’alternance :
- A titre dérogatoire, la visite d’information et de prévention de l’apprenti nouvellement embauché pourrait être effectuée par un médecin de ville et non par les Services de santé au travail (si les professionnels de la Médecine du travail ne sont pas disponibles dans un délai de 2 mois).
- Durée du contrat d’apprentissage: il pourrait être réduit dans les cas suivants afin de valoriser les compétences de l’apprenti en raison :
- Du niveau initial de compétence de l’apprenti ;
- Des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire.
- Rupture du contrat d’apprentissage: disparition de l’obligation de saisir le Conseil de Prud’hommes afin de rompre le contrat d’apprentissage.
La rupture serait possible dans certains cas et prendrait la forme d’un licenciement.
Un nouveau cas de rupture du contrat d’apprentissage a été ajouté par les députés : il s’agit du décès du maître d’apprentissage, dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
Enfin, si l’apprenti est à l’initiative de la rupture, il devra respecter un préavis.
- Durée maximum du contrat de professionnalisation: elle passerait de 24 à 36 mois.
Le chômage :
- Les salariés démissionnaires pourraient bénéficier de l’assurance chômage dans la limite d’une fois tous les 5 ans.
- Remboursement des allocations chômage par les employeurs en cas de licenciement abusif (dans les entreprises
- de plus de 11 salariés ou pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté) : Pôle Emploi serait désormais autorisé à délivrer une contrainte à l’employeur, sans avoir à saisir le Tribunal d’instance afin de recouvrer les sommes.
- Instauration d’un système de bonus/malus sur la contribution chômage par secteur d’activité afin de sanctionner les employeurs ayant recours trop fréquemment à des emplois précaires.