La Cour de cassation admet, pour la première fois dans un arrêt du 09 mai 2019, la validité d’une rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié dont l’inaptitude d’origine professionnelle suite à accident du travail a été déclarée par la médecine du travail, en l’absence de preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement. …
Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans l’entreprise. Dans le cadre de leur obligation de sécurité vis-à-vis des salariés, les employeurs sont tenus d’évaluer le risque de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes dans l’entreprise et…
Le paiement par l’employeur des contraventions routières reçues par ses salariés est un avantage soumis à cotisations sociales. Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse, c’est l’employeur qui reçoit…
A la fin de l’année 2018, les conseillers prud’homaux de certaines juridictions françaises se sont opposés au barème des indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, institué par l’ordonnance du 2017-1387 du 22 septembre 2017, sur le fondement du droit international et européen. En effet, les Conseils de prud’hommes de TROYES,…
Me LAMY FERRAS et toute son équipe vous présentent leurs meilleurs vœux pour l’année 2019. Qu’elle soit source de partage, d’échanges et de réussite tant sur le plan professionnel que personnel. Découvrez notre newsletter du mois de janvier 2019 en cliquant sur le lien suivant : FLASH NEWSLETTER Janvier 2019 Vous en souhaitant bonne…
En application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, et suite aux mesures prises par l’ordonnance 2018-358 du 16 mai 2018, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (« Tass ») et les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (« TCI ») seront supprimés à compter du 1er janvier 2019. Ce seront les…
Après les ordonnances dites « MACRON » de septembre 2017, le gouvernement continue son chantier social avec l’adoption d’un nouveau projet de loi relatif à la sécurisation des parcours professionnels. C’est ainsi que le 19 juin 2018, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », dit…
Le projet de loi PACTE (« Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ») a pour objectif affiché de simplifier plusieurs aspects juridiques de la gestion d’entreprise afin de lever certains freins à la croissance de celle-ci. Les 71 articles du projet de loi intéressent donc plusieurs pans du droit (droit des affaires, droit…
Mention expresse de dispense de reclassement : un nouveau régime en voie de progression La loi du 08 août 2016 n°2016-1088 a modifié la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Désormais c’est l’article L.1226-2-1 du Code du travail qui s’applique : « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son…